Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Communicactiv, immatriculée sous le numéro SIRET 92766485400019, dont le siège social est situé 32 bis Rue de la Côte à Pigeon, 95420 Saint-Gervais (France) (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à l'une de ses prestations (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment : conseil et stratégie en intelligence digitale, SEO / GEO, automatisations IA (offre « L'IA chez vous en 1 jour »), audits Pré-Diag BPI France, déploiement et abonnement d'agents IA (notamment ActuPilote), et toute prestation accessoire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d'achat éventuelles du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf accord écrit préalable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis ou commande. La signature du devis, ou le règlement de l'acompte le cas échéant, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
Le devis décrit :
La signature du devis (manuscrite ou électronique) par le Client vaut commande ferme et définitive et entraîne la formation du contrat entre les Parties.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et stipulés sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les éventuels frais accessoires (déplacements, licences tierces, hébergement spécifique) sont indiqués au devis ou facturés séparément avec accord préalable.
Sauf disposition contraire au devis, les modalités sont les suivantes :
Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire (selon prestation).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les délais d'exécution sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la signature du devis et de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (accès, documents, validation).
Tout retard imputable au Client (absence de réponse, indisponibilité, retard de paiement) entraîne le décalage automatique du calendrier, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Sauf engagement écrit explicite, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Cet engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.
Sauf clause contraire au devis, les Livrables produits dans le cadre d'une Prestation sont cédés au Client après paiement intégral des sommes dues, pour un usage interne à son activité.
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses outils, méthodes, savoir-faire, frameworks, agents IA propriétaires (notamment ActuPilote) et plus généralement de tout élément développé antérieurement ou indépendamment du contrat. Le Client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur ces éléments dans le cadre de l'exécution du contrat.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, présentations, supports marketing).
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et démontrée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat (positions Google, ROI, conversion) ne peut être inférée des présentes CGV ni des supports commerciaux.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les grèves générales, les pannes prolongées de services tiers indispensables (datacenter, API, opérateur).
La Partie subissant un cas de force majeure en informera l'autre dans un délai raisonnable. Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la Prestation à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité pleine et entière vis-à-vis du Client.
Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, le Prestataire pourra être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Un Data Processing Agreement (DPA) standard est signé entre les Parties, précisant :
Pour plus de détails, voir notre politique de cookies et nos mentions légales.
Pour les missions récurrentes et abonnements, chaque Partie peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis écrit d'un (1) mois. Aucuns frais de sortie ne seront facturés.
En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La résiliation entraîne : l'arrêt immédiat de la Prestation, la facturation des Prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'effet, et la remise des Livrables produits à cette date.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@communicactiv.com en vue de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dans l'hypothèse d'un litige avec un Client consommateur (B2C) qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, ce dernier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation que le Prestataire désignera au cas par cas, selon la nature du litige.
Pour les clients professionnels, en cas de désaccord persistant, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
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